Loi « contre la psychothérapie » résumé des actions juridiques

Le collectif Alter-Psy et Maître Letellier. www.alter-psy.org

• Une première action portée par le collectif pour les personnes individuelles et les indépendants a été le dépôt d’un recours en annulation doublé d’un recours en suspension le 27 octobre 2016.
  • Suspension : Première victoire le 22 décembre 2016 la Cour Constitutionnelle a suspendu l’article 11 de la loi (mesures transitoires) permettant aux personnes qui, avant l’entrée en vigueur de la loi attaquée, exerçaient la pratique de la psychothérapie, sans satisfaire aux exigences de cette loi, de continuer à exercer cette pratique en attendant que la Cour statue sur le recours en annulation.
  • Annulation. La décision concernant ce recours en annulation est tombée le 16 mars 2017. Dans son arrêt la Cour constitutionnelle décide que « les personnes qui, avant l’entrée en vigueur de la loi attaquée, exerçaient la pratique de la psychothérapie sans satisfaire aux exigences de cette loi peuvent continuer à exercer cette pratique en attendant que le législateur prenne les mesures transitoires nécessaires pour réparer ’inconstitutionnalité constatée par la Cour. »

• Un deuxième recours en annulation a été déposé fin janvier par Alter-Psy qui, depuis, s’est constitué en asbl. Ses membres contestent l’orientation prise sur le fond par cette loi, notamment la paramédicalisation de la psychothérapie. La nature de la psychothérapie et de notre métier relève très largement des sciences humaines.

Ce deuxième recours et tous les suivants ont été déposé fin janvier 2017.

Le groupe de travail des fédérations et Maître Marc Uyttendaele coordonné par la LBFSM. www.lbfsm.be

• Un recours en annulation concernant les institutions et les professionnels travaillant en institution face aux incohérences de la loi a également été déposé fin janvier. Le groupe est constitué comme suit : La Ligue Bruxelloise Francophone pour la Santé Mentale (LBFSM), La Fédération des Centres Pluralistes de Planning Familial (FCPPF), La Fédération des Maisons Médicale (FMM), La Fédération des Institution pour Toxicomanes (Fédito), La Fédération Laïque des Centres de Planning Familial (FLCPF), L’Union Professionnelle des Conseillers Conjugaux et Familiaux (UPCCF), La Ligue Wallonne pour la Santé Mentale (LWSM), La Fédération des Centres de Planning et de Consultation (FCPC), toute personne travaillant en institution.?

La Plateforme PsySM et Maître Tulkens. www.plateforme-psym.be

• Un recours en annulation porté par la Plateforme des professions de santé mentale concernant les institutions de formations qui devront fermer et licencier leurs formateurs.

• Un recours au Conseil d’Etat concernant l’Arrêté Royal sur le Conseil fédéral des professions des soins de santé mentale. Un appel d’offre pour le constituer a été fait en novembre 2016. Son libellé est tel que seules certaines fédérations peuvent proposer des membres. Il n’est pas prévu qu’avis soit pris auprès des fédérations reconnues professionnels des psychothérapeutes. Et, c’est ce Conseil, au sein duquel il se pourrait que ne siège aucune personne expérimentée en psychothérapie, qui va réfléchir à ce qu’est la psychothérapie.

L’APPPsy, l’UPPsy et Maître Bourtembourg. www.apppsy.be

• Un recours en annulation auprès de la Cours Constitutionnelle avec comme argument principal : Erreur manifeste d’appréciation concernant la nature de la profession de psychothérapeute et partant sa suppression, concernant la description des actes respectifs permis et interdits de la psychologie clinique et de la psychothérapie, concernant l’obligation d’une collaboration interdisciplinaire lors de tout exercice de la psychothérapie, ainsi que le privilège accordé sans réciprocité au médecin d’exercer sans formation tous les actes de la psycholgie clinique.

• Un recours au Conseil d’Etat concernant l’Arrêté Royal sur le Conseil fédéral des professions des soins de santé mentale. En effet, l’appel d’offre pour le constituer a été fait sur mesure pour certaines fédérations, en écartant d’autres, et n’a pas pris avis de la seule fédération nationale agréée de psychologues cliniciens psychothérapeutes. Or, le Conseil, au sein duquel il se pourrait que ne siège aucune personne expérimentée en psychothérapie, va précisément réfléchir à ce qu’est la psychothérapie. Plus d’info via contact@apppsy.be (Fédération nationale agréée des psychologues praticiens d’orientation psychanalytique)

En résumé, la tentative de la Ministre Maggie De Block d’imposer en force et au pas de charge, sa vision de la psychothérapie rencontre une large opposition. Difficile pour elle et pour les responsables politiques de déclarer encore que ceux qui contestent cette loi ne sont que quelques-uns.